Quelles sont les mentions légales obligatoires pour votre site Ecommerce ?

Tout d’abord il faut savoir à qui votre site Ecommerce s’adresse :

Particuliers : les mentions obligatoires à présenter aux clients particuliers (B to C) sont listées dans le code de la consommation.

Professionnels : les mentions obligatoires à présenter aux clients B to B (professionnels) figurent essentiellement dans le code de commerce (avec quelques infos au code de la consommation).

Dans les deux cas, doivent figurer dans vos mentions légales :

Le Nom du directeur de publication.

Vos noms et prénoms, adresse, email et numéro de téléphone (non surtaxé).

Si vous exercez en tant que personne morale, vous devez indiquer votre raison sociale, votre structure juridique (SARL, SAS, ou autre), le numéro d’identification de votre entreprise (numéro composé d’une lettre et de 9 chiffres), le montant du capital social, l’adresse de votre siège social, une adresse email, ainsi qu’un numéro de téléphone non surtaxé.

Que vous exerciez en tant que personne physique ou en tant que personne morale, vous devez indiquer :
le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM), suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée et votre numéro d’identification, si vous êtes assujetti à la TVA.

Pour les activités soumises à autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation.

Le nom de votre hébergeur : adresse, téléphone, email

Des Conditions Générales des Ventes complètes (CGV)

L’affichage des prix des produits (en euros et en TTC ou net si vous ne facturez pas de TVA)

Les prix et les délais de livraison

Toutes les modalités de paiement

Le Service après-vente

Le Retour des produits : le Droit de rétractation doit être indiqué : le consommateur qui change d’avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours (cf Loi Hamon) et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai commence :
• À la réception du colis lorsque l’achat concerne un bien
• À l’acceptation de l’offre lorsque l’achat concerne un service

Pour les services, la loi prévoit que ce droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Pour faciliter les retours il est important de fournir au consommateur, un formulaire de rétractation.

Les conditions générales de vente peuvent toujours prévoir un délai supérieur à ce délai minimal de 14 jours (une garantie “satisfait ou remboursé” par exemple).

La Durée de l’offre pour les services

Les Allergènes pour la vente de produits alimentaires

Indiquer le coût des frais de communication (pour joindre le service client ou services après-vente)

Le Numéro de Déclaration à la CNIL * (Commission Nationale Informatique et des Libertés) si non dispensé le droit applicable en cas de litige, une clause d’exclusion de responsabilité.

* En plus de cette déclaration, il faut préciser les moyens de stockage et les mesures de sécurité prises pour la sauvegarde de ce fichier.

Depuis 2006, il n’est plus nécessaire de déclarer un site vitrine, site personnel, blog et sites associatifs à la CNIL.

Voici le lien pour effectuer votre déclaration à la CNIL.

A consulter également le site du Service Public.

Pour information, un manquement à ces obligations est lourdement puni par la loi. Vous pouvez consulter les différentes procédures de sanction de la CNIL ainsi que les sanctions pénales.

Voici un exemple sur le site de la CNIL avec modèle suivant votre activité pour bien indiquer vos mentions légales voir : https://www.cnil.fr/fr/modeles/mention

 

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