Les sites Ecommerce WooCommerce et la loi des Finances du 1er janvier 2018

Les juristes de la société Automattic (société qui gère WordPress et WooCommerce) ont publié un article très explicite le 27 Décembre 2017 sur ce sujet expliquant à ses utilisateurs les contraintes de cette loi et pourquoi WooCommerce n’est pas impacté : https://docs.woocommerce.com/document/woocommerce-french-finance-bill

Le Blog du modérateur a également publié un article très précis sur ce sujet le 05/ 01/ 2018 que je vous invite à consulter : https://www.blogdumoderateur.com/loi-de-finances-2018-e-commerce

La principale information à retenir est contenue dans l’article 105 (ancien article 88) de la loi de finances, qui modifie l’article 286 du code général des impôts.
Cet article concerne tous les acteurs du e-commerce qui encaisse des espèces et font des encaissements sans facture. La loi va désormais les obliger à utiliser des logiciels de caisse certifiés.

Voici l’article 105 de la loi des finances en détail : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_105

Je précise au passage que sont exonérés tous ceux qui ne facturent pas de TVA à titre particulier ou professionnels ou Les entreprises soumises à facturation car leurs clients sont assujettis à la TVA (les professionnels, B2B uniquement).

Les sites Ecommerce conçus sous Prestashop (avec système de caisse) seront pour certains impactés par cette mesure mais Prestashop a entamé des démarches pour obtenir la certification demandée.

Les sites Ecommerce WooCommerce ne sont pas considérés nativement comme des systèmes ou logiciels de caisse sauf peut être pour certains utilisateurs qui avaient ajouté la solution (add-on) POS : l’extension Point of Sale (cf : http://wcpos.com) et certains sites qui ne générènt pas de facture et permettent la réception de paiements en espèces.

En tout état de cause pour ceux qui seront impactés par cette loi qui peut d’ailleurs évoluer, «l’administration fiscale s’est engagée à accompagner les entreprises pendant 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018».

 

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